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Réglementation et droits

Licence Ouverte : que peut-on faire des prix officiels ?

En bref

Les prix relevés en station et publiés par l’administration sont diffusés sous Licence Ouverte : vous avez le droit de les copier, de les republier, de les modifier, de les croiser avec d’autres bases et d’en tirer un service payant, sans demander d’autorisation et sans rien verser. La contrepartie tient en une ligne de texte : citer la source, c’est-à-dire au minimum le nom du producteur, et la date de dernière mise à jour des données reprises. Trois limites subsistent, mais aucune ne vient de la licence elle-même. Rien ne vous autorise à laisser croire que l’administration cautionne votre service. Les marques et les logos des enseignes restent protégés, la licence ne portant que sur la donnée. Enfin, le droit de la consommation continue de s’appliquer à ce que vous publiez : un prix périmé présenté comme actuel reste une information trompeuse. Les fichiers sont fournis en l’état, sans garantie d’exactitude, de continuité ni de format stable.

Recopier le prix du gazole de trente stations dans un tableur, publier la carte des tarifs de son département, vendre une application qui prévient quand le litre baisse : ces trois usages sont-ils permis ? Oui, tous les trois, et c’est la licence ouverte des données de prix qui l’autorise expressément. Reste à savoir ce qu’elle exige en retour, ce qu’elle ne couvre pas, et à quel moment d’autres règles reprennent la main. Le point de départ est le contenu de ces fichiers et les obligations qui les alimentent.

Ce que la licence autorise, et à quelle condition

La Licence Ouverte est le contrat type que l’administration attache par défaut aux données qu’elle publie, et le jeu des prix des carburants en relève. Elle accorde un droit gratuit, non exclusif et mondial de reproduire, adapter, modifier, extraire, diffuser et exploiter l’information, y compris à titre commercial. Un point technique fait toute la différence : un prix isolé, 1,72 euro le litre, n’est protégé par aucun droit d’auteur, c’est un fait. Ce qui est protégé, c’est la base, au titre du droit du producteur, parce qu’elle représente un investissement de collecte considérable : dix mille points de vente environ, trois à cinq produits chacun. Sans licence, en extraire une part substantielle serait interdit. Cette collecte n’existe que parce que la loi l’organise : qui déclare ses tarifs et à quel rythme détermine ce que vous réutiliserez, et le chiffre transmis est celui qu’affiche le panneau planté au bord de la route.

La seule obligation posée en échange est celle de paternité. Vous devez mentionner la source, au minimum le nom du producteur, et la date de sa dernière mise à jour. Cela tient en une ligne sous votre tableau : « Source : ministère de l’Économie, prix des carburants, données du 12 mars à 8 h 40 ». Elle ne coûte rien et rend deux services : elle vous met en règle et elle date votre chiffre, ce qui vous protège si un lecteur constate un écart avec le totem. La licence interdit en revanche de dénaturer le sens de l’information : vous pouvez recalculer, arrondir, moyenner, filtrer, à condition que le résultat ne fasse pas dire aux données ce qu’elles ne disent pas. Elle ne confère aucune qualité officielle : rien ne permet d’annoncer un service « agréé » ou « partenaire de l’État », et cette loyauté relève des vérifications que mène la répression des fraudes.

Ce que la licence ne couvre pas

Premier angle mort : la licence ne porte que sur la donnée, jamais sur ce qui l’entoure. Les noms d’enseignes et les logos restent des marques protégées. Écrire qu’une station d’une enseigne donnée affiche tel prix est un usage descriptif et véridique ; reprendre son logo pour habiller votre application est une autre affaire. Deuxième angle mort, plus lourd pour un réutilisateur régulier : les fichiers sont livrés en l’état, sans garantie d’exactitude ni promesse de stabilité du format. Un champ peut disparaître, la diffusion s’interrompre le temps d’une maintenance, sans le moindre recours. Troisième limite, la plus mal comprise : ces données ne contiennent ni prix d’achat, ni volumes, ni marges. En tirer l’accusation publique qu’une station brade sous son coût vous expose au dénigrement, car ce qu’un distributeur n’a pas le droit de faire se démontre sur une facture d’achat que le public ne verra jamais.

La licence n’est pas non plus un blanc-seing sur le reste du droit. Elle ne dispense ni du respect des données personnelles, ni des droits des tiers : dans un fichier de points de vente, l’adresse d’une station exploitée en entreprise individuelle peut se rattacher à une personne physique, ce qui fait entrer votre traitement dans le champ de la protection des données. Le droit de la consommation vous suit dès que votre publication a une visée commerciale, même modeste : afficher un prix vieux de huit jours en le présentant comme celui du jour, c’est diffuser une information trompeuse, et l’origine officielle de la donnée ne vous en exonère pas. Prudence enfin sur les usages qui débordent l’objet du fichier. Il dit ce qui est affiché au totem, pas qui paie quoi : les conditions d’accès à une aide au carburant tiennent au revenu et à l’usage du véhicule, jamais à un prix au litre.

Ce que cette réutilisation vaut vraiment

Reste la question qui décide de tout : est-ce que cela vaut le travail ? Pour un particulier, oui, et le calcul est court. Le fichier national tient en quelques milliers de lignes, une par point de vente, et se charge dans un tableur. Filtrez les stations dans un rayon de 10 kilomètres, calculez la médiane du gazole, comparez-y votre station habituelle : trois centimes au-dessus valent 27 euros par an pour 900 litres, soit 15 000 kilomètres à 6 litres aux 100, et dix centimes en valent 90. Le même calcul fixe la limite du détour : 20 kilomètres aller-retour brûlent 1,2 litre, soit 2 euros, qu’un plein de 50 litres ne rembourse qu’à partir de 4 centimes d’écart. C’est l’arbitrage qu’automatisent les comparateurs bâtis sur ce fichier, soumis comme vous à l’obligation de citation. La recharge électrique relève, elle, d’autres jeux de données, ce qui compte à l’approche de ce que 2035 interdit réellement.

Pour un réutilisateur professionnel, l’intérêt se déplace vers les archives. Les jeux annuels conservent chaque déclaration, ce qui autorise une question que le flux du jour interdit : quel écart durable sépare deux zones, deux réseaux, deux périodes. Un gestionnaire qui suit vingt véhicules à 15 000 kilomètres chacun raisonne sur 18 000 litres par an : trois centimes de position médiane mal choisie lui coûtent 540 euros, quinze centimes 2 700 euros, montants qui se négocient avec un fournisseur. Ne confondez pas prix public et prix supporté : une entreprise récupère une part de la fiscalité et applique ses remises de carte, si bien que le coût réel au litre d’une flotte ne figure dans aucun fichier public. Un dernier réflexe vaut mieux qu’une clause : archivez, avec sa date, la copie ayant servi à chaque publication, comme le font les applications qui exploitent ces relevés. L’original, lui, sera écrasé dès la mise à jour suivante.

Questions frequentes

Peut-on réutiliser gratuitement les prix officiels des carburants ?

Oui. La Licence Ouverte accorde un droit gratuit, non exclusif et mondial de copier, modifier, diffuser et exploiter ces données, y compris commercialement, sans autorisation préalable ni redevance. La seule obligation est de citer la source et la date de dernière mise à jour.

Quelle mention faut-il afficher sous une carte ou un tableau ?

Une ligne suffit : le nom du producteur de la donnée et la date de la mise à jour reprise, par exemple « Source : ministère de l’Économie, prix des carburants, données du 12 mars ». Évitez toute formule laissant croire à un agrément ou à un partenariat officiel.

A-t-on le droit de vendre un service bâti sur ces données ?

Oui, l’exploitation commerciale est expressément permise, sans contrepartie financière. Vous restez seul responsable de ce que vous publiez : la licence transmet un droit d’usage, pas une garantie d’exactitude, et les fichiers sont fournis en l’état, sans engagement de continuité.

Que risque-t-on en publiant un prix qui n’est plus à jour ?

La licence ne vous protège pas du droit de la consommation. Présenter comme actuel un tarif vieux de plusieurs jours peut constituer une information trompeuse. Affichez systématiquement l’horodatage joint à chaque prix : il fait partie de la donnée et vous met à l’abri.

Sources

Cet article a une vocation informative. Les prix, taxes et dispositifs cites evoluent : verifiez toujours le tarif affiche en station et la reglementation en vigueur avant de decider.

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